Ce qui a changé dans la Loi en 2024
Le SPF Santé publique publie en ce début d’année 2025 une nouvelle brochure sur la loi relative aux droits des patients, intégrant des mises à jour importantes. Initialement promulguée le 22 août 2002, cette loi a été modifiée par la loi du 6 février 2024 pour mieux répondre aux évolutions du secteur des soins de santé.
Parmi les nouveautés, les patients jouent désormais un rôle plus actif dans la planification de leurs soins. Ils peuvent ajouter leurs préférences et objectifs de vie à leur dossier médical et établir des déclarations anticipées élargies, précisant non seulement leurs refus de soins, mais aussi leurs souhaits en cas d’incapacité.
Les professionnels de santé sont tenus de prendre en compte ces volontés, notamment en fin de vie. De plus, la loi renforce le rôle de la personne de confiance, qui peut désormais assister aux soins à la demande du patient.
Tous les changements opérés dans la Loi :
De nouveaux repères dans la relation professionnel des soins de santé – patient
- Rôle plus actif (autonomie) du patient en ce qui concerne ses soins
- Rôle plus actif du professionnel des soins de santé en vue de « tenir compte » des valeurs, des objectifs ou des préférences du patient en ce qui concerne les soins
- Obligation du professionnel des soins de santé de fournir les informations nécessaires de manière adaptée au patient
- Obligation du professionnel des soins de santé de réagir de manière appropriée lorsqu’il identifie des informations sensibles relatives à l’état de santé du patient, dont la divulgation pourrait causer un préjudice grave à la santé du patient (art. 7§4)
- Droit du patient de consulter/connaître toutes les données figurant dans le dossier de patient, à l’exception des informations sensibles couvertes par l’exception thérapeutique et des données relatives à des tiers (art. 9 §3)
Dispositions relatives à l’assistance ou à l’exercice des droits de patient par la personne de confiance et le représentant
- Le patient a le droit d’être « assisté » par une ou plusieurs personnes de confiance dans l’exercice de tous ses droits de patient (art. 11/1)
- Possibilité pour la personne de confiance d’assister aux soins à la demande du patient (art. 10)
- Plusieurs personnes peuvent être désignées par le patient comme futurs représentants éventuels (art. 14. §1/1)
Nouveau rôle des proches du patient décédé
- Possibilité pour les personnes qui avaient l’autorité parentale et pour les autres parents jusqu’au deuxième degré de consulter directement le dossier du patient mineur décédé, d’en demander une copie et de recevoir des explications (nouvel article 9 §4/1)
- Possibilité pour les proches d’un patient décédé d’introduire une plainte auprès du service de médiation compétent et de demander une médiation avec le professionnel de santé (art.11 §4)